Urbanisme

Pour :

• Retirer votre dossier de demande de permis de construire, de déclaration préalable ou toute autre demande d’autorisation liée aux droits des sols ;
• Obtenir des renseignements relatifs à la constitution d’un dossier lié à un projet d’urbanisme ;
• Consulter les plans cadastraux ;
• Consulter les permis de construire délivrés ;

Il est obligatoire dans les cas suivants :

- construction ayant pour effet de créer plus de 20 m² de surface hors œuvre brute (SHOB), 
- changement de destination accompagné d'une modification de l'aspect extérieur d'une construction ou des structures porteuses (ex : transformation d'un logement en local commercial), 
- modification du volume du bâti et création ou agrandissement d'une ouverture sur un mur existant.
L'imprimé de demande est à télécharger ici
Il doit être rempli et retourné à la Mairie, accompagné des pièces nécessaires à son instruction (pièces précisées dans le bordereau de pièces jointes).  
Délai d'instruction de 2 mois (+ 1 mois si le projet se situe en périmètre "bâtiments de France"). 
Une fois l'autorisation obtenue, le pétitionnaire doit afficher sur le terrain les renseignements afférents au permis de construire.
Le permis de construire est valable 2 ans et prorogeable 1 an si la demande est faite au plus tard 2 mois avant la date d'échéance.

Le permis d'aménager est obligatoire pour :

- tout projet d'aménagement (lotissement créant plus de deux lots à construire prévoyant la réalisation de voies ou espaces communs, camping, aire de stationnement …..) 
- toute construction nouvelle autre que maison individuelle (avec démolition ou non). 
L'imprimé de demande est à télécharger ici
Il doit être rempli et retourné à la Mairie, accompagné des pièces nécessaires à son instruction (pièces précisées dans le bordereau de pièces jointes). 
Délai d'instruction de 3 mois ( + 1 mois si le projet se situe en périmètre bâtiments de France). 
Une fois l'autorisation obtenue, le pétitionnaire doit afficher sur le terrain les renseignements afférents au permis d'aménager. Le permis d'aménager est valable 2 ans et prorogeable 1 an si la demande est faite au plus tard 2 mois avant la date d'échéance.

Le permis de démolir est obligatoire avant tous travaux de démolition (si reconstruction, le permis de démolir peut être intégré au permis de construire). 
L'imprimé de demande est à télécharger ici
Il doit être rempli et retourné à la Mairie, accompagné des pièces nécessaires à son instruction (pièces précisées dans le bordereau de pièces jointes). 
Délai d'instruction de 2 mois (+1 mois si la démolition se situe en périmètre « bâtiments de France ). 
Une fois l'autorisation obtenue, le pétitionnaire doit afficher sur le terrain les renseignements afférents au permis de démolir. 
Le permis de démolir est valable 2 ans et prorogeable 1 an si la demande est faite au plus tard 2 mois avant la date d'échéance.

La déclaration préalable est obligatoire en cas de construction ayant pour effet de créer une surface hors œuvre brute entre 2 et 20 m², 
- installation de clôture, 
- piscine non couverte entre 10 et 100 m², 
- ravalement de façade, 
- coupe et abattage d'arbres, 
- transformation de plus de 10 m² de SHOB (surface hors œuvre brute) en SHON (surface hors œuvre nette), 
- lotissement non soumis à permis d'aménager 
- construction d'une hauteur de 12 m sans création de SHOB ou créant une SHOB inférieure ou égale à 2 m. 
L'imprimé de demande est à télécharger ici
Il doit être rempli et retourné à la Mairie, accompagné des pièces nécessaires à son instruction (pièces précisées dans le bordereau de pièces jointes). 
Délai d'instruction du dossier complet de 1 mois (+ 1 mois si le projet se situe en périmètre « bâtiments de France »). 
Une fois l'autorisation obtenue, le pétitionnaire doit afficher sur le terrain les renseignements afférents à la déclaration préalable.  
La déclaration préalable est valable 2 ans et prorogeable 1 an si la demande est faite au plus tard 2 mois avant la date d'échéance. 

QUI DOIT DÉPOSER UNE DEMANDE ?

Vous pouvez déposer une demande si vous déclarez que vous êtes dans l'une des quatre situations suivantes (en cas de demande formulée dans une copropriété, vous devez détenir l'accord de l'assemblée générale des copropriétaires préalablement au dépôt de votre dossier) :
- vous êtes propriétaire du terrain ou mandataire du ou des propriétaires,
- vous avez l'autorisation du ou des propriétaires,
- vous êtes co-indivisaire du terrain en indivision ou son mandataire,
- vous avez qualité pour bénéficier de l'expropriation du terrain pour cause d'utilité publique.

LE RECOURS A UN ARCHITECTE EST-IL OBLIGATOIRE ?

- NON, pour les déclarations préalables et les permis d'aménager, 
- OUI, pour : 
-la réalisation d'une construction à usage autre qu'agricole dont la surface de plancher hors œuvre nette est supérieure ou égale à 170 m²,
-l'extension d'une construction à usage autre qu'agricole dont la surface de plancher hors œuvre nette, cumulée à la surface existante, est supérieure ou égale à 170 m²